Conditions générales de vente
Consultations
Une consultation réservée et payée en ligne est un contrat conclu à distance : vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). Pour un rendez-vous à moins de 14 jours, ce droit peut être perdu si vous en faites la demande expresse et reconnaissez cette perte avant le paiement (article L221-28, 1°).
Ateliers
L'annulation d'un atelier est gratuite jusqu'à 48 heures avant la session ; en deçà, elle n'est pas remboursable.
Ce texte pose le cadre général identifié dans le rapport de cadrage (§ 4.9) ; il doit être rédigé ou validé par un professionnel du droit avant publication.